COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/05821 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOPV

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [B] [E] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric LECLERC de la SELAS IN’NOVA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

INTIME :

M. [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de M^e Lisa VERNHES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Céline ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 24 Juin 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025 ;

Vu le jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Perpignan aux termes duquel la juridiction a débouté Mme [B] [E] épouse [V] de ses demandes et l’a condamné à payer à M. [U] la somme de 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 20 novembre 2024 par Mme [E] à l’encontre de cette décision ;

Vu les conclusions d’incident déposées devant le magistrat chargé de la mise en état en date du 3 mars 2025 par M. [U] visant à voir déclaré irrecevable l’appel interjeté par Mme [E], à titre subsidiaire de voir radier l’affaire du rôle de la cour et voir condamner Mme [E] la somme de 4 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 19 juin 2025 déposées devant le magistrat chargé de la mise en état par Mme [E] aux termes desquelles elle se désiste de l’appel interjeté le 20 novembre 2024, et demande au magistrat de rejeter la demande formulée par M. [U] et de laisser les dépens à la charge des parties ;

Vu les conclusions déposées le 20 juin 2025 par M. [U] devant le magistrat chargé de la mise en état afin de le voir prendre acte du désistement de l’appel interjeté par Mme [E], et la condamner à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Motifs

Conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement emporte sauf accord entre les parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Par ces motifs ;

Constatons le désistement de l’appel interjeté par Mme [E] du 20 novembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 19 avril 2019,

Déboutons M. [U] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Mettons les entiers dépens à la charge de Mme [E] [B].

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,