République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 18/12/2025

****

MINUTE ELECTRONIQUE :

N° RG 24/01936 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQHP

Jugement (N° 22/03402) rendu le 18 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

SCI du [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Morgane Kukulski, avocat au barreau de lille, avocat constitué

INTIMÉE

Société Boucle d’Or

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Charles-André Lefebvre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 05 novembre 2025 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 octobre 2025

****

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 18 mars 2024 dans une instance en matière de bail commercial opposant la SCI du [Adresse 2] (bailleresse) à l’EURL Boucle d’or (locataire),

Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 22 avril 2024 par la SCI du [Adresse 2], signifié le 18 juin 2024 à l’EURL Boucle d’or ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le RPVA le 23 septembre 2025 par la SCI du [Adresse 2] ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2025.

SUR CE,

L’article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l’appel, qui emporte acquiescement au jugement, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

La SCI du [Adresse 2] indique que son locataire ayant quitté les lieux, elle entend se désister de son appel.

L’intimée n’a pas conclu dans la présente instance.

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la SCI du [Adresse 2] de son désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance, la cour étant dessaisie du litige.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte pour la SCI du [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS,

Donne acte à la SCI du [Adresse 2] de son désistement d’appel ;

Déclare parfait ledit désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que, sauf meilleur accord des parties, la SCI du [Adresse 2] conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige.

Le greffier

La présidente