COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00359 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUR

O R D O N N A N C E N° 2025 – 374

du 30 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [N] [T]

né le 06 Avril 2001 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de [X] [D], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté 30 octobre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [N] [T],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 avril 2025 de Monsieur [N] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 02 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 27 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 28 mai 2025 à 17h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 30 Mai 2025 par Monsieur [N] [T] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h40,

Vu les courriels adressés le 30 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 30 Mai 2025 à 14 H 00,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d’audience de la cour d’appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

L’audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14h42

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [X] [D], interprète, Monsieur [N] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l’audience : 'je confirme mon identité. J’ai une adresse en france, [Adresse 3]. J’habite avec ma femme et ma fille. Oui je suis toujours avec ma femme, elle est venue me voir 3 fois au parloir. Je suis arrivé en france en 2016. Je suis venu ici à l’age de 15 ans, pour battir un meilleur avenir. J’ai mon père qui est décédé et je voulais aider ma famille. Non pour la condamnation de violence conjugale c’est sur mon ex-femme et elle n’est pas la mère de mon enfant. C’était pas rapport à mon ex, c’était dans le passé. Depuis j’ai refait ma vie, et maintenant ça se passe bien. Aujourd’hui j’ai une fille et ma femme est enceinte. Ma femme est à l’hopital car sa grossesse et son accouchement sont à risque. Ma femme s’appelle [K]. Malheureusement je n’ai pas pu voir ma fille car les enfants sont interdits. si j’ai respecté l’assignation à résidence, je n’y suis pas allé 1 jour car ma fille était malade. J’ai toute ma vie ici, j’ai ma femme et j’ai mon enfant. J’ai oublié ma vie là bas et ma vie est ici. Je n’ai plus personne au pays. Si je parle français mais il y a quelque mot que je ne comprends pas.'

L’avocat, M^e Sanoussy CISSE développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger, déclare 'le cas de monsieur est spécifique car c’est quelqu’un quia eu des problèmes avec de la justice. C’est uen personne qui est rentré en france mineur à l’age de 15 ans. Il ressort de la procédure qu’un incident a eu lieu avec vie familiale car monsieur a eu un fille et va avoir un autre enfant. Ce qui est à l’origine de la mainlevée de la rétention sont des éléments privés et familiaux. Pour les visites au niveau des CRA, les mineurs ne peuvent pas venir seul au CRA, mais s’ils sont accompagnés, les mineurs peuvent venir en visite au CRA. Nous sommes dans une procédure absive et irrégulière, ils n’avaient pas le droit de refuser cette visite.l’administration n’apporte pas la preuve d’un fait contraire. Il est en droit de demander la mainlevée de cete procédure pour non respect de ses droits de visites en rétention. Le défaut de diligence, les diligences n’ont pas été effectué. Le prefet a saisi les autorités le 30 avril et une relance le 26 mai, vous apprécirez si cela justifie de diligence effective pour permettre à un étranger d’être éloigner dans les brefs délai. Je vous demanded’infirmer la première ordonnance et d’ordonner la mainlevée de monsieur. '

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE n’a pas comparu.

Assisté de [X] [D], interprète, Monsieur [N] [T] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : 'si vous avez des enfants, laissez moi voir mes enfants. j’aimerai que mes enfants puisse grandir avec moi.Si vous pouvez me relacher que je prenne ma femme et mes enfants et partir. Si vous me donner 1 semaines, je ferai le nécessaire pour partir.'

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 4] avec l’assistance d’un interprète en langue arabe à la demande de l’étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 30 Mai 2025, à 11h40, Monsieur [N] [T] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 28 Mai 2025 notifiée à 17h22, soit dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l’appel :

Le moyen de nullité sera donc rejeté.

SUR LE FOND

Selon l’article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'»

En application des dispositions de l’article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.'

Et selon l’article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'

En l’espèce, l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3, du ceseda.

L’assignation à résidence ne peut en conséquence en l’état être ordonnée.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Rejetons les exceptions de nullité – moyens de nullité et la demande d’assignation à résidence,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 30 Mai 2025 à 16h20.

Le greffier, Le magistrat délégué,