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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 5e ch. civ., 26 juin 2025, n° 25/01350 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01350 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Béziers, 13 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/01350 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSUY
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. PACIFICA
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Mme [R] [J] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Compagnie d’assurance MAIF
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 13 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de BEZIERS ;
Vu l’appel interjeté par S.A. PACIFICA le 10 Mars 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [M] [L] de la SCP ADONNE AVOCATS le 11 Juin 2025 ;
Me [M] [L] de la SCP ADONNE AVOCATS n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 10 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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