COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00734 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4N7

O R D O N N A N C E N° 2025 – 751

du 26 Décembre 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [G] X SE DISANT [U]

né le 16 Février 2022 à [Localité 3] ( ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d’office

Appelant,

et en présence de [O] [W], interprète assermenté en langue arabe,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Fanny BROCHARD conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 23 mai 2024, de MONSIEUR LE PREFET Du VAL D’OISE qui a fait obligation à Monsieur [G] X SE DISANT AIT [Z], de quitter le territoire français,

Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 octobre 2025 de Monsieur [G] X SE DISANT AIT [Z], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Vu l’ordonnance du 29 octobre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 23 décembre 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 24 décembre 2025 à 15h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 26 Décembre 2025 par Monsieur [G] X SE DISANT [U] , du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h24,

Vu les télécopies et courriels adressés le 26 Décembre 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 26 Décembre 2025 à 14 H 00,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la dédiée du centre de rétention de Perpignan, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 26 Décembre 2025, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 26 décembre 2025, à 11h24, Monsieur X se disant [G] [N] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 24 décembre 2025 notifiée à 15h05, soit dans le délai prévu aux articles R 743-10 et R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que l’appel est recevable.

Sur l’appel :

Sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de pièce utile

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Dans le cas d’espèce, Monsieur X se disant [G] [N] soutient que le préfet évoque une condamnation du 8 septembre 2025, qui ne figure pas au dossier, s’agissant pourtant d’une pièce utile et essentielle.

Cependant, il convient de relever que l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 portant placement en rétention administrative de M. X se disant [G] [N] vise l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Pontoise le 20 février 2024 à l’encontre de l’intéressé. Ledit jugement est au demeurant versé à la procédure.

Le jugement du 8 septembre 2025 invoqué par M. X se disant [G] [N] ne constitue dès lors qu’un élément de nature à caractériser la menace pour l’ordre public telle qu’invoquée par le préfet pour justifier au fond la prolongation de la mesure de rétention mais ne saurait être considérée comme une pièce utile dont le défaut ferait encourir l’irrecevabilité de la requête préfectorale.

Il convient dès lors de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ayant rejeté la fin de non-recevoir et déclaré recevable la requête du préfet des Pyrénées-Orientales.

Sur le fond :

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel dispose:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours'

Il résulte par ailleurs de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, ce qui induit une recherche effective de la nationalité ou, si une nationalité est déclarée par l’étranger, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour. La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s’assurer du caractère suffisant des diligences entreprises. A défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.

En l’espèce, le placement de M. X disant [G] [N] en rétention administrative en date du 25 octobre 2025 vise la bonne exécution du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 20 février 2024 ayant ordonné une interdiction du territoire français de cinq ans à l’encontre de l’intéressé.

Il résulte des éléments versés à la procédure que M. X se disant [G] [Y] n’a pas remis de document d’identité en cours de validité, se déclarant cependant de nationalité algérienne. Le préfet a adressé plusieurs courriels aux autorités consulaires algériennes dans le but d’obtenir un laissez-passer, en date des 29 septembre, 29 octobre, 23 novembre et 22 décembre 2025, démontrant ainsi avoir entrepris toutes diligences à cette fin.

Ainsi, il échet de constater que la décision d’éloignement ne peut à ce jour être exécutée faute de délivrance des documents de voyage par le consulat d’Algérie, et ce en dépit de l’accomplissement par l’administration des diligences nécessaires et utiles.

Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de M. X se disant [G] [U] sont donc réunies, de sorte que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 26 Décembre 2025 à 15h 15.

Le greffier, Le magistrat délégué,