Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 29 avr. 2025, n° 24/13343 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/13343 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5G5
Ordonnance n° 2025/M89
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [M] [C]
Représentant : Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
SELARL ML ASSOCIES ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 4]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. VILLAS VALESCURE
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [M] [C], appelant contre SELARL ML ASSOCIES, S.A.S. VILLAS VALESCURE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé, SELARL ML ASSOCIES, à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu que l’intimé, S.A.S. VILLAS VALESCURE, à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13343 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5G5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 29 avril 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 29 avril 2025
Le greffier
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