N° RG 24/02053 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JVXD

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 09 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00453

Jugement du juge des contentieux de la protection d’Evreux du 12 Janvier 2024

DEMANDEUR à L’INCIDENT :

S.C.I. LES 4

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR à L’INCIDENT :

Monsieur [L] [H]

né le 16 Janvier 1968 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Kevin HAMELET, avocat au barreau de l’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001647 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

***

Nous, Monsieur TAMION, Président de chambre en qualité de conseiller de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Madame DUPONT, greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l’audience du 18 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évreux du 12 janvier 2024 ayant notamment :

condamné M. [L] [H] à payer à la SCI LES 4 la somme de 21700 euros au titre des arriérés locatifs, terme de juin 2023 inclus,

autorisé M. [L] [H] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 500 euros chacune et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

Vu l’appel interjeté le 10 juin 2024 à l’encontre de ce jugement par M. [L] [H] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2024 par la SCI LES 4 aux fins de radiation du rôle de l’appel pour défaut d’exécution du jugement et de condamnation de l’appelant à lui verser 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 1er octobre 2024 par M. [L] [H] tendant au débouté de la SCI LES 4 de l’ensemble de ses demandes formulées au titre de l’incident et de sa condamnation à lui payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident n° 2 notifiées le 5 novembre 2024 par la SCI LES 4.

MOTIFS

L’article 514 du code de procédure civile prévoit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

La décision déférée à la cour d’appel est exécutoire de droit à titre provisoire.

L’article 524 aliéna 1er du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 applicable, dispose que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Il appartient à l’appelant pour empêcher la radiation de démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il n’est pas contesté par M. [L] [H] l’absence d’exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évreux le 12 janvier 2024.

M. [L] [H] ne justifie pas que l’exécution du jugement est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il se trouve dans l’impossibilité de l’exécuter dès lors que cette décision a autorisé le règlement de la condamnation en 24 mensualités, en tenant compte des revenus perçus (environ 1 400 euros par mois), lesquels ne semblent pas avoir diminués par la suite si l’on se réfère à la dernière décision d’aide juridictionnelle produite du 13 mai 2024, où il est mentionné un revenu fiscal de référence de 13 464 euros pour une personne composant le foyer fiscal (pièce n° 17 de M. [H]), la seule production des paiements effectués par France Travail entre février et juin 2024 (pièce n° 22 de M. [H]) n’étant pas suffisante pour justifier d’une baisse durable ou non des revenus, et par suite de la situation exigée par l’article 524 du code de procédure civile.

Quant à la difficulté que rencontrerait M. [L] [H] pour faire exécuter un jugement du conseil de prud’hommes d’Évreux du 18 octobre 2023 à l’encontre de la société CME, il lui appartient de le faire exécuter, étant par ailleurs relevé que le juge des contentieux de la protection n’avait pas pris en compte dans sa décision la somme dont il pourrait bénéficier de la justice prud’homale.

Dans ces conditions, il convient, en l’absence d’exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évreux le 12 janvier 2024 de faire droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

L’affaire pourra être rétablie au rôle de la cour sur justification de son exécution comme il est prévu à l’article 524 dernier alinéa du code de procédure civile.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile, qui seront par conséquent réservés.

PAR CES MOTIFS

Le président en qualité de conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Rappelle que l’affaire pourra être rétablie au rôle sur justification de l’exécution des condamnations prononcées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évreux le 12 janvier 2024 ;

Réserve les dépens ;

Réserve les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président en qualité de conseiller de la mise en état