Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 18 déc. 2025, n° 25/04841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/04841 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MAAF ASSURANCES c/ S.A. ACTE IARD, S.A.R.L. CEMA CONSTRUCTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 18 DECEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04841 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZV3
REQUETE EN OMISSION DE STATUER
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 12 JUIN 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 21/1048
APPELANTE :
S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de M. [V] [R] et prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [K] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représenté – assigné le 11 mai 2021 à étude
S.A. ACTE IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
SMABTP, en qualité d’assureur de CEMA CONSTRUCTIONS
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. CEMA CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME ET DEMANDEUR A LA REQUETE :
Monsieur [X] [Z] [M]
né le 20 Septembre 1967 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
en ont délibéré.
ARRÊT :
— rendu par défaut ;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, le 27 novembre 2025 puis prorogé au 18 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Monsieur Gilles SAINATI, président et par Madame Sabine MICHEL, greffier.
*
* *
Par requête en omission de statuer en date du 30 septembre 2025, M. [X] [M] sollicite que soit complété l’arrêt du12 juin 2025 afin que la condamnation au paiement de M. [W] et de son assureur à la somme de 116 530, 50 euros soit indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 19 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts.
La SMABTP s’en rapportait.
Les autres parties ne concluaient pas.
MOTIFS
Il convient de constater que dans ses dernières conclusions, M. [M] sollicitait la somme assortie de l’indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 19 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts, la Cour a fait droit à cette demande en omettant l’indexation.
Il convient donc de faire droit à cette requête.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Fait droit à la requête de M. [M]
Complète le dispositif de l’arrêt du 12 juin 2025 par la mention : Condamne M. [W] et la Maaf à payer la somme de 116 530, 50 euros à [X] [M], dit que cette somme sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 19 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts.
Laisse les dépens de la requête à la charge du Trésor Public
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Notaire ·
- Compromis de vente ·
- Domicile conjugal ·
- Comté ·
- Acte ·
- Juge des tutelles ·
- Demande ·
- Clause pénale ·
- Bien immobilier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Interpellation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Macédoine ·
- Ministère public ·
- Ordonnance ·
- Test ·
- Irrégularité ·
- Ministère
- Associations ·
- Date ·
- Déclaration ·
- Conseil ·
- Caducité ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Emploi ·
- Procédure ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Sociétés ·
- Licitation ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Hypothèque ·
- Délai de prescription ·
- Demande
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Concept ·
- Marque antérieure ·
- Directeur général ·
- Risque de confusion ·
- Enregistrement ·
- Distinctif ·
- Phonétique ·
- Recours ·
- Propriété industrielle ·
- Similitude
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Siège ·
- Appel ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Désistement d'instance ·
- Carolines ·
- Intimé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Action ·
- Ordonnance de référé
- Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ·
- Sauvegarde ·
- Cessation des paiements ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Caisse d'épargne ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Épargne
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tva ·
- Procédures fiscales ·
- Pénalité ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Livre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Signification ·
- Indemnités journalieres ·
- Gérant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Disposition réglementaire ·
- Instance ·
- Avocat
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Incident ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Défaillant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.