COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 18 NOVEMBRE 2025

N°2025/606

Rôle N° RG 24/09468 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOXU

[T] [L]

E.U.R.L. [2]

C/

[11]

Copie exécutoire délivrée

le : 18 novembre 2025

à :

— M^e Christian SALORD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— [11]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 26 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 19/4688.

APPELANTS

Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Christian SALORD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

E.U.R.L. [2], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Christian SALORD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

[11], demeurant [Adresse 10]

représenté par Mme [E] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Greffier lors des débats : M^me Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et M^me Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 20 juin 2019, l’URSSAF [7] a décerné une contrainte à l’encontre de M. [T] [L], cotisant au régime social des indépendants en sa qualité de gérant de sociétés à responsabilité limitée, d’un montant de 8 151 euros au titre des cotisations dues pour les mois de janvier, février, mars, mai, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2017 et des régularisations 2017. La contrainte a été signifiée à M. [L] le 5 juillet 2019.

L’EURL [2], sous la signature de son gérant, M. [T] [L], a formé opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, le 8 juillet 2019.

Par jugement contradictoire du 26 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

— déclaré sans objet la demande de communication sous astreinte de la pièce N°20 'accord de délais de paiement’ du 2 juillet 2018,

— déclaré irrecevable la demande portant sur les cotisations de l’année 2018,

— déclaré l’opposition à la contrainte du 20 juin 2019 formée par M. [L] recevable,

— rappelé que le jugement se substitue à la contrainte,

— condamné M. [T] [L] à payer à l’URSSAF [7] la somme de 8 151 euros,

— rejeté l’intégralité des demandes de M. [L],

— condamné M. [L] aux dépens et aux frais de signification de la contrainte,

— condamné M. [L] à verser à l’URSSAF [7] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a, en effet, considéré que :

— l’opposition est recevable en application de l’article R 133-3 alinea 3 du code de la sécurité sociale ;

— la signification de la contrainte au nom de M. [L] à l’adresse de la société [3] est régulière, M. [L] ne démontrant pas l’existence d’un grief et les cotisations réclamées constituant des dettes personnelles du gérant dont il est redevable en son nom propre;

— la preuve du caractère infondé de la créance repose sur le cotisant; M. [L] est régulièrement affilié au régime social des indépendants; après appel régulier des cotisations, l’URSSAF a notifié à M. [L] quatre mises en demeure puis en l’absence de régularisation, a émis la contrainte ; l’organisme a procédé à une taxation forfaitaire en l’absence de déclaration des revenus 2016 puis au regard des éléments communiqués par le cotisant a modifié les sommes réclamées ; les paiements de M. [L] ont été pris en compte ;

— la demande relative aux cotisations pour l’année 2018 est irrecevable, la contrainte portant sur l’année 2017;

— les moyens relatifs au jugement du 4 septembre 2019 relatif à une contrainte décernée le 14 mai 2014 sont sans objet;

— il appartenait à M. [L] d’user des voies de recours prévus au titre d’une absence de prise en charge par la [8] d’indemnités journalières.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 juillet 2024, M. [T] [L] a relevé appel du jugement, en son nom et au nom de l’EURL [2] en sa qualité de gérant.A l’audience du 7 octobre 2025, la cour a refusé la demande de renvoi formé par l’appelant et il a été convenu que la cour écarte des débats les dernières conclusions des parties pour retenir celles remises par l’appelant le 5 octobre et par l’intimée le 2 octobre 2025.

La cour a mis dans les débats la question de la recevabilité de l’intervention de l’EURL [2].

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 5 octobre 2025, dûment notifiées à la partie adverse auxquelles il s’est expressément référé, l’appelant demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

— juger que les cotisations sociales de l’année 2017ont été intégralement soldées par l’EURL [2] pour le compte de son gérant;

— juger que la contrainte a été délivrée postérieurement au paiement intégral des cotisations sociales de l’année 2017;

— fixer les cotisations pour l’année 2018 à la somme de 10 862 euros; dire que l’URSSAF a trop prélevé et que la somme de 6 236 euros doit être affectée aux cotisations de 2017; juger que la régularisation de l’URSSAF pour 2018 est infondée et doit être annulée; condamner l’URSSAF à délivrer le montant définitif des cotisations 2018 sur la base du revenu annuel déclaré de 24 000 euros;

— fixer les cotisations 2017 sur la base initiale confirmée le 27 septembre 2017 à hauteur de 11 078 euros; condamner l’URSSAF à délivrer le montant définitif des cotisations 2017 sur la base du revenu annuel déclaré de 24 000 euros; condamner l’URSSAF à faire apparaitre sur le bordereau 2017 le détail des paiements effectués et encaissés et à faire apparaitre sur les attestations qu’il est à jour pour les années 2017 et 2018 et débouter l’URSSAF de toutes ses demandes; juger irrégulières la mise en demeure, la contrainte et la signification de la contrainte au nom de [T] [L] ; juger irrégulières les demandes de l’URSSAF au nom de [T] [L]; juger nulles et non avenues les poursuites engagées et les actes subséquents pour recouvrir la somme de 8 141 euros ; condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 8 816,71 euros versée au 'commissaire de la république’ (sic) dans le cadre de la saisie attribution;

— condamner l’URSSAF au versement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

— au titre des abus de position dominante du [9] interdisant à la [8] le versement d’indemnités journalières du 11 janvier au 15 mars 2016, condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 4 000 euros au titre du préjudice direct et la somme de 1 000 eurosau titre du préjudice découlant des trois ans écoulés;

— au titre des abus du [9] refusant en permanence les attestations de vigilance, condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive avec obligation de délivrer les attestations de vigilance;

— condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’URSSAF aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelant fait valoir que :

— l’examen des cotisations 2017 et 2018 est indissociable puisque des paiements ont été effectués en 2018 et doivent être imputés sur les cotisations 2017;

— pour l’année 2017, les cotisations s’élèvent à 12 186 euros et les tableaux de l’URSSAF sont entâchés d’erreurs; il a été payé la somme de 11 923 euros;

— pour l’année 2018, les cotisations s’élèvent à la somme de 10 862 euros et il a été payé la somme de 17 098 euros;

— le trop-perçu par l’URSSAF doit être affecté au paiement des cotisations de 2017 ;

— en raison de l’attitude de l’URSSAF, la [8] lui a refusé le paiement d’indemnités journalières;

— de la même façon, le refus de délivrance des attestations de vigilance lui cause un préjudice.

Par conclusions du 2 octobre 2025, dûment notifiées à la partie adverse auxquelles elle s’est expressément référée, l’intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter M. [L] de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens, outre frais de signification de la contrainte et au paiement de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée réplique que :

— la contrainte a été régulièrement signifiée;

— M. [L] n’émet aucun argument de fait ou de droit pour soutenir sa demande d’annulation;

— les pièces relatives à d’autres périodes que l’année 2017 doivent être écartées des débats;

— l’Urssaf demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il retient que les tableaux établis par l’Urssaf sont parfaitement justifiés, leur fluctuation n’étant due qu’aux régularisations opérées à la suite de la réception des déclarations de revenus de Monsieur [L];

— ont été calculées de façon définitive sur la base des revenus de l’année 2017 (N), initialement taxés d’office, puis sur la base des revenus déclarés tardivement à hauteur de 24.000 euros et arrêtées à la somme de 11.078 euros; il est réclamé avec les cotisations 2017 ajustées à la somme de 11.127 euros, la régularisation débitrice des cotisations 2016 pour un montant de 3.682 euros ; contrairement à ce que prétend Monsieur [L],elle a bien tenu compte de l’ensemble des versements effectués;

— les demandes formulées au titre de l’année 2018 sont irrecevables ;

— l’organisme n’a commis aucune faute à l’égard de Monsieur [L] dans la mesure où le refus de versement d’indemnités journalières et de délivrance des attestations sollicitées était motivé par le fait que ce dernier n’était pas à jour de ses cotisations; Monsieur [L] avait la possibilté de saisir la [4] pour contester les décisions de refus de la Caisse, or, ce dernier n’a formulé aucune contestation dans les délais requis;

A l’oral à l’audience, l’URSSAF affirme que l’intervention de l’EURL [2] est irrecevable.

MOTIVATION

1- Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’EURL [2] :

Il est constant que les cotisations objet de la contrainte décernée à M. [W] celles dues par ce dernier au titre de son affiliation au régime social des indépendants du fait de sa qualité de gérant d’une ou plusieurs EURL. Dès lors, l’EURL [2] est étrangère au litige et son intervention est irrecevable.

2- Sur la régularité de la signification de la contrainte :

Les premiers juges ont parfaitement expliqué au cotisant en quoi la signification de la contrainte était régulière. En cause d’appel, M. [L] ne développe aucun moyen nouveau. Les motifs pertinents du jugement sont donc adoptés.

3- Sur l’irrecevabilité des demandes et moyens relatifs aux cotisations de l’année 2018:

De la même manière, il a été exposé dans le jugement que la contrainte objet de l’instance ne concerne que les cotisations appelées à titre provisionnel pour les mois de janvier, février, mars, mai, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2017 et la régularisation de cette même année. Dès lors, toutes les demandes relatives aux cotisations dues pour l’année 2018 sont sans objet et doivent être rejetées. Il importe peu que M. [L] ait pu effectuer, courant 2018, des paiements au titre des cotisations dues pour l’année précédente.

4- Sur le fond :

Le pôle social a dûment rappelé au cotisant les règles relatives au calcul des cotisations. Il a également souligné que la charge de la preuve repose sur le demandeur à l’opposition de sorte qu’il appartient à M. [L] d’établir que l’URSSAF [7] présente une créance erronée.

Or, il apparaît à la lecture des écritures de M. [L] que ce dernier est en réalité d’accord avec le montant de cotisations réclamées par l’organisme de recouvrement au titre de l’année 2017.

Ensuite, l’URSSAF démontre avoir pris en compte les paiements effectués par le cotisant.

Les premiers juges ont déjà fait le même constat et condamné M. [L] au paiement des sommes dues au titre de ladite contrainte.

5- Sur les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts :

Faute de moyens nouveaux développés par M. [L] à l’appui de ses demandes, les motifs du jugement sont adoptés.

6- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

M. [L] est condamné aux dépens d’appel et à verser à l’URSSAF [7] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est enfin relevé par la cour qu’une amende civile aurait pu être prononcée tant les demandes et moyens soutenus par M. [L] sont emprunts de mauvaise foi.

PAR CES MOTIFS

La cour

Déclare l’intervention de l’EURL [2] irrecevable,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant

Condamne M. [T] [L] aux dépens

Condamne M. [T] [L] à payer à l’URSSAF [7] la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente