Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/02856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02856 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 12 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02856 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVVA – ORDONNANCE N°2025-66
APPELANT :
M. [O] [D]
[Adresse 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CELR) prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 12 Mai 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [O] [D] le 30 Mai 2025 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 11/08/25 ;
Attendu que la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES n’a pas répondu à cet avis;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel et de l’avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 21 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Expert ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Consultation ·
- Handicap ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Légitime défense ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Arme ·
- Intervention ·
- Fausse déclaration ·
- Demande ·
- Prêt ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Limites ·
- Propriété ·
- Empiétement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Servitude ·
- Expertise judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Supermarché ·
- Référence ·
- Coefficient ·
- Taxes foncières ·
- Distribution ·
- Renouvellement
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Étang ·
- Digue ·
- Fermages ·
- Preneur ·
- Consorts ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Résiliation du bail ·
- Parcelle ·
- Tva
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- Action en responsabilité ·
- Mise en état ·
- Aide ·
- Commission européenne ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Télétravail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Convention de forfait ·
- Exécution déloyale ·
- Vacances ·
- Prime ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Arrêt de travail ·
- Prime ·
- Heures supplémentaires ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Discrimination
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Référence ·
- Copie ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Allocation logement ·
- Commission de surendettement ·
- Dette ·
- Surendettement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Constitution ·
- Incident ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Notification des conclusions ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Relations avec les personnes publiques ·
- Dispositif ·
- Appel ·
- Préjudice corporel ·
- Incident ·
- Caducité ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Déclaration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.