Non-lieu à statuer 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 13 mai 2025, n° 23/05846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/05846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 14 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD
N° RG 23/05846 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBC2
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC – MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.a. Abeille Assurances Holding Anciennement Aviva, Abeille Assurances Holding
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 331 309 120, dont le siège social est situé [Adresse 4]. prise en la personne de son
représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentants : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et par la SCP NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE
Le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [Z] [N] le 28 novembre 2023 ;
Vu les conclusions de l’appelante en date du 28 avril 2025 et celles de l’intimée en date du 09 mai 2025 qui font état l’une et l’autre de la signature d’un protocole d’accord et demandent d’homologuer celui-ci et de se dessaisir en conséquence.
SUR CE
Les parties ayant produit un protocole d’accord en date du 13 janvier 2025 portant sur des droits dont ils disposent, il convient de faire droit à leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2025
Homologuons ledit protocole et lui conférons force exécutoire.
Disons que ce protocole restera annexé à la minute de la présente décision.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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