COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B famille

(anciennement 2e chambre de la famille)

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

ET DE RADIATION

pour défaut de diligences suite à décès

N° RG 24/04328 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLW

APPELANT

M. [Y] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES

Mme [E] [T] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentée

M. [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté

M. [N] [T], assisté de son curateur, l’association UDAF de l’Hérault

décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean-François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS

M. [H] [T]

décédé le [Date décès 2] 2018

INTERVENANTE

Mme [B] [S], ès qualités d’héritière de [H] [T] décédé

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : M^e Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Karine ANCELY, Magistrat de la mise en état, assistée de Camille MOLINA, greffier

Vu les articles 370 et 381 du code de procédure civile ;

Vu la décision 10 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Béziers ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [Y] [T] le 22 décembre 2026 enrôlé sous le N°RG 16/08905 ;

Vu l’ordonnance de radiation du 15 septembre 2022 pour défaut de diligences d’avoir à régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [H] [T] décédé le [Date décès 2] 2028 ;

Vu la réinscription de l’instance sous le N°RG 24/4328 le 14 août 2024 suite à l’assignation par l’appelant en intervention en reprise d’instance de Mme [B] [S], ès qualités d’héritière de [H] [T] ;

Vu l’acte de décès du 29 juillet 2025 de [N] [T] décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] transmis par le réseau privé virtuel des avocats le 21 août 2025 par son conseil ;

Vu l’injonction du 22 août 2025 d’avoir à régulariser la procédure ayant :

— enjoint, avant le 31 octobre 2025, à Me [O] [M] de faire connaître à la Cour si il est en mesure de se constituer pour les héritiers de [N] [T], intimé, décédé le [Date décès 1]

2025 à [Localité 3] ;

— à défaut d’intervention volontaire des héritiers, enjoint, avant le 31 décembre 2025, à la partie la plus diligente de régulariser la procédure par la mise en cause des héritiers ;

— dit qu’à défaut, l’affaire pourra être radiée du rôle en application de l’article 381 du code de procédure civile.

SUR CE :

L’article 370 du code de procédure civile prévoit qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

L’article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

En l’espèce, le décès de [N] [T] étant justifié par la production de l’acte de décès et l’action transmissible, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance d’appel.

Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance, il y a lieu d’ordonner la radiation et la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, qui pourra être réinscrite par suite de la régularisation de la procédure par l’identification d’éventuels ayants-droits et leur mise en cause par l’appelant ou la partie la plus diligentes.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance d’appel ;

DISONS que l’interruption de l’instance d’appel emporte la radiation et la suspension du rang des affaires en cours ;

DISONS que l’instance d’appel pourra être réinscrite par suite d’une éventuelle reprise volontaire de l’action par les ayants-droits de [N] [T] ou par leur mise en cause par assignation en reprise d’instance par l’appelant ou la partie la plus diligente.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,