Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 10 déc. 2025, n° 25/00616 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 25/00616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance n°
du 10/12/2025
N° RG 25/00616
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le dix décembre deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00616 du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en date du 25 novembre 2025 concernant la SARL [3] ;
Il convient d’inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d’appel ;
Par ces motifs :
Révoquons l’ordonnance de clôture en date du 10 novembre 2025,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 12 janvier 2026 à 13 h 30,
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Disons qu’à défaut l’affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Violence ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Chose jugée ·
- Prêt ·
- Surendettement ·
- Protection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Statut des salariés protégés ·
- Licenciement ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Épargne ·
- Titre ·
- Objectif ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Irrégularité ·
- Paye
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision successorale ·
- Date ·
- Successions ·
- Partage ·
- Décès ·
- Aide judiciaire ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Crédit ·
- Prévoyance ·
- Résolution judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Finances ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Déchéance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Relation diplomatique ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Principe du contradictoire ·
- Reconnaissance ·
- Saisine ·
- Date certaine ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Magistrat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Recel successoral ·
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Successions ·
- Cadastre ·
- Héritier ·
- Décès ·
- Mère ·
- Renonciation ·
- Élément matériel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Rhône-alpes ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Prêt ·
- Procédure civile ·
- Trésor public ·
- Procédure
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Gauche ·
- Fonds de garantie ·
- Aval ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Assurances obligatoires ·
- Dommage ·
- Video
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.