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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. civ., 20 janv. 2026, n° 25/00113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
MONTPELLIER
N° RG 25/00113 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4RB
O R D O N N A N C E
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 23 Décembre 2025 par :
S.C.I. LODGE FACTORY Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n° 25/6246 ;
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, M. Le chef de poste du service des impôts des particuliers coeur d’Hérault, la société BANQUE POPULAIRE,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 1e chambre civile, le :
02 mars 2026 à 14H00.
Fait à [Localité 3] le 20 Janvier 2026
Le magistrat délégué
Michelle TORRECILLAS
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