Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 2 : L'audience d'orientation
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
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[…] qui conclut subsidiairement à la confirmation du jugement, selon un dispositif libellé comme suit Vu les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution Constater que le dossier de procédure ne comporte aucune ordonnance rendue par le Président de la Cour d'Appel ou son délégataire ayant autorisé Madame X à interjeter appel du jugement d'orientation du 12 janvier 2017 selon la procédure à jour fixe, En conséquence ,
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[…] Vu la requête présentée par la SCI IMCO, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l' article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Autorisons la SCI IMCO, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, ayant interjeté appel du jugement rendu le 19/10/ 2015 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence par déclaration du 02 Février 2016 à assigner à jour fixe les intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le Mercredi 09 Mars 2016 à XXX. FAIT à Aix-en-Provence, le 08 Février 2016
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2016, n° 16/03947
[…] Vu la requête présentée par Madame X, Y Z DIJK les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l' article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Autorisons Madame X, Y Z DIJK , ayant interjeté appel du jugement rendu le 16 Février 2016 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE par déclaration du 03 Mars 2016 à assigner à jour fixe les intimés devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le Mercredi 27 Avril 2016 à XXX. FAIT à Aix-en-Provence, le 14 Mars 2016
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