Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-18Article R322-20
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 137

1. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette décision du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans péril à prouver (art. R. 322-19 CPCE). […]

 Lire la suite…

2. Le régime en saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 8 septembre 2026

3. Cour d'appel de Dijon, le 25 janvier 2025, n°24/00031
kohenavocats.com · 21 avril 2026

La décision se fonde sur une interprétation littérale de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 25 avril 2019, n° 18/19944Désistement

[…] Le président de chambre a sollicité les observations des parties par message du 21 janvier 2019 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant de discuter un jugement d'orientation. […] La Caisse de Crédit Mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien, dans des conclusions du 19 février 2019, accepte le désistement de l'appelante et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 11 septembre 2017, n° 17/04482Irrecevabilité

[…] En application de l'article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 17 août 2020, n° 20/00258

[…] La société SVENSKA HANDELBANKEN AB, par conclusions déposées le 4 août 2020, soutient que l'article R 121-22 du Code de procédure civile d'exécution n'est pas applicable lorsque l'appel porte comme en l'espèce sur un jugement d'orientation, et que seul le créancier poursuivant, sur le fondement de l'article R 322-19 du code de procédure civile d'exécution, a qualité pour demander le report de la date d'audience de vente. Sur le fond, la société SVENSKA HANDELBANKEN AB, conteste l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48