Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
La décision se fonde sur une interprétation littérale de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…La question soumise à la Cour de cassation portait sur la sanction applicable lorsque l'appelant ne transmet pas les pièces justificatives au premier président, comme l'exige l'article 918, alinéa 2, […] La cour d'appel avait déclaré la requête irrecevable en raison de cette absence de transmission. […] La Cour de cassation juge qu'en matière d'appel à jour fixe contre un jugement d'orientation rendu en saisie immobilière, conformément à l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Lire la décision… Historique ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s'impose au prestataire logistique ! […] Veille Juridique Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446 Fait notable, […]
Lire la suite…[…] Le président de chambre a sollicité les observations des parties par message du 21 janvier 2019 sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant de discuter un jugement d'orientation. […] La Caisse de Crédit Mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien, dans des conclusions du 19 février 2019, accepte le désistement de l'appelante et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. Elle expose que l'appel l'a contrainte à des frais supplémentaires de constitution devant la cour et à solliciter le report de la vente.
[…] En application de l'article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
[…] La société SVENSKA HANDELBANKEN AB, par conclusions déposées le 4 août 2020, soutient que l'article R 121-22 du Code de procédure civile d'exécution n'est pas applicable lorsque l'appel porte comme en l'espèce sur un jugement d'orientation, et que seul le créancier poursuivant, sur le fondement de l'article R 322-19 du code de procédure civile d'exécution, a qualité pour demander le report de la date d'audience de vente. […]