Désistement 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 1re ch., 1er juil. 2025, n° 25/00609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 25/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Épinal, 4 mars 2025, N° 23/01597 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire d’EPINAL en date du 04 mars 2025 – RG 23/01597
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1247/25
N° RG 25/00609 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQY6
APPELANTE :
S.A.S.U. SCHLATTER
Représentant : Me Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL
INTIME :
Monsieur [V] [W]
Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par écritures reçues le 17 juin 2025, l’ appelante déclare se désister de son instance et de son action suite à l’appel interjeté le 19 Mars 2025 contre une décision rendue le 04 Mars 2025 par le tribunal judiciaire d’EPINAL – RG n°23/01597 ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’aucune autre partie n’a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n’a donc pas besoin d’être accepté ;
Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l’ appelante de son désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l’ appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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