Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 septembre 2025, n° 25/00515
TCOM 16 janvier 2025
>
CA Nancy 3 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-respect du délai de remise des conclusions

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas remis leurs conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la déclaration de caducité de leur appel.

  • Accepté
    Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel

    La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, les appelants doivent être condamnés aux dépens en raison de la caducité de leur appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Nancy, 5e ch., 3 sept. 2025, n° 25/00515
Juridiction : Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) : 25/00515
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE, 16 janvier 2025
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
son Président, S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

5ème Chambre

Appel d’une décision rendue par Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY en date du 16 janvier 2025 RG

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

/ 2025

N° RG 25/00515 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FQSS

APPELANT(S) :

Madame [S] [M] née [U]

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [O] [M]

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE Prise en la personne de son Président, pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Ariane MILLOT-LOGIER de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

Nous, Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l’affaire, assisté de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 908 du code de procédure civile ;

Attendu que les appelants n’ont a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d’appel ;

Condamnons les appelants aux dépens

NANCY, le 01 Octobre 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt ·
  • Contrats ·
  • Société générale ·
  • Prêt ·
  • Assurances ·
  • Garantie ·
  • Anniversaire ·
  • Information ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Fiche ·
  • Simulation ·
  • Risque
  • Responsabilité et quasi-contrats ·
  • Consultant ·
  • Groenland ·
  • Sociétés ·
  • International ·
  • Assurances ·
  • Voyage ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Responsabilité civile ·
  • Passeport ·
  • Tourisme
  • Licenciement ·
  • Travail ·
  • Femme ·
  • Salarié ·
  • Employeur ·
  • Titre ·
  • Mise à pied ·
  • Management ·
  • Entreprise ·
  • Cause

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Action déclaratoire de nationalité ·
  • Droit des personnes ·
  • Nationalité ·
  • Mauritanie ·
  • Etat civil ·
  • Extrait ·
  • Acte ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Recensement ·
  • Ambassade ·
  • Nationalité française ·
  • État ·
  • Certificat
  • Contrats ·
  • Sociétés ·
  • Condition suspensive ·
  • Plan de prévention ·
  • Prévention des risques ·
  • Acquéreur ·
  • Changement de destination ·
  • Agent immobilier ·
  • Inondation ·
  • Risque ·
  • Vente
  • Prolongation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Afghanistan ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Administration ·
  • Voyage ·
  • Ordonnance ·
  • Étranger ·
  • Légalité ·
  • Langue

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Restriction ·
  • Emploi ·
  • Handicapé ·
  • Accès ·
  • Incapacité ·
  • Adulte ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mobilité ·
  • Allocation ·
  • Action sociale
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Voyage ·
  • Prolongation ·
  • Suisse ·
  • Asile ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Étranger ·
  • Délivrance ·
  • Document ·
  • Ordonnance
  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Usure ·
  • Habitat ·
  • Mer ·
  • Bailleur ·
  • Locataire ·
  • Peinture ·
  • L'etat ·
  • Adresses ·
  • Vis ·
  • Bail

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Logiciel ·
  • Salariée ·
  • Harcèlement moral ·
  • Courrier électronique ·
  • Travail ·
  • Employeur ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Comptable ·
  • Messages électronique ·
  • Fait
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Radiation ·
  • Incident ·
  • Mise en état ·
  • Qualités ·
  • Liquidateur ·
  • Mandataire ·
  • Sociétés ·
  • Exécution ·
  • Appel ·
  • Titre
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Résolution ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Partie commune ·
  • Adresses ·
  • Lot ·
  • Assemblée générale ·
  • Parking ·
  • Commune ·
  • Majorité simple

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 septembre 2025, n° 25/00515
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CA Nancy, 5e ch., 3 sept. 2025, n° 25/00515
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48