Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 2 juillet 2025, n° 25/00112

TGI Épinal 17 décembre 2024

CA Nancy
Désistement 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Nancy, Madame [W] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Épinal concernant un litige avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges. Lors de l'audience du 2 juillet 2025, son avocat a annoncé le désistement de l'appel. La juridiction de première instance avait constaté la recevabilité de l'appel. La cour d'appel, après avoir examiné le désistement, a conclu qu'il entraînait l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement de première instance en constatant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 2 juil. 2025, n° 25/00112
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	25/00112
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Épinal, 17 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BLANDINFrédérique MOREL
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES VOSGES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre Sociale – Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00112 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVV

Minute n° 2025/1258

PARTIES EN CAUSE :

Madame [W] [L], représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, substituée par Maître Aude BLANDIN, avocat au barreau de NANCY

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Madame [Z] [E], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

Nous, Jérôme LIZET, président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’EPINAL ;

Vu l’appel interjeté par Madame [W] [L], représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’EPINAL dans une instance l’opposant à LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES VOSGES ;

A l’audience du 02 juillet 2025, Maître BLANDIN, substituant Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de Nancy, représentant Madame [W] [L], a indiqué se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code procédure civile ;

En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à NANCY, le 02 Juillet 2025

Le Président de chambre,