Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, indemnisation detention, 24 avr. 2025, n° 24/02326 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/02326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
indemnisation à raison d’une détention provisoire
DÉCISION N°25/12
R.G : N° RG 24/02326 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JIGZ
EBVB/ED
[S]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 24 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Marc ROUX, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Cécile GARROS – [11]
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d’Appel de NIMES
[Adresse 8]
[Localité 3]
FAITS ET PROCEDURE :
Vu la requête présentée le 8 juillet 2024 par [W] [S] en indemnisation de la détention provisoire injustifiée subie du 29 juin au 14 octobre 2021, à hauteur de la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ;
Vu les conclusion de désistement d’instance et d’action déposées le 6 février 2025 par [W] [S], à la suite d’un accord conclu avec l’agent judiciaire de l’Etat, avec la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens et frais irrépétibles ;
Vu la transmission desdites conclusions à M. Le procureur général le 11 février 2025 et à l’agent judiciaire de l’Etat le 3 avril 2025, sans observations de leurs parts ;
SUR CE
Il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d’instance et d’action de la part de M. [S].
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par M. Eric BIENKO [D], le 24 avril 2025, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.
PAR CES MOTIFS
Le Premier Président,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’indemnisation à raison d’une détention provisoire et en premier ressort,
Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action action de la part d'[W] [S];
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles;
La présente décision a été signée par M. Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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