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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 1re ch., 9 avr. 2026, n° 26/00624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 26/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nîmes, 15 janvier 2026, N° 24/02672 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00624 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM joint au dossier n° 26/00320
jugement au fond, origine du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/02672
M. [F] [P]
Représentant : Me Frédéric Mansat Jaffre de la Selarl Mansat Jaffre, avocat au barreau de Nîmes
APPELANT
M. [C] [X]
Mme [S] [X]
La Sarl IMMOBILIERE TARIOT prise en la personne de son représentant légal en exercice
INTIMéS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/00624 – n° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM,
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 26/00320
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00624 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3VM et 26/00320.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique n° RG 26/00320.
Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026.
La conseillère de la mise en état,
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