N° de minute : 2025/54

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 Novembre 2025

Chambre commerciale

N° RG 25/00055 – N° Portalis DBWF-V-B7J-WBW

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2025 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2024/930)

Saisine de la cour : 18 Août 2025

APPELANT

Mme [T] [N], exerçant à l’enseigne TRANSPORT [N]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

Comparante

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001735 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par M^e Séverine LOSTE, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

S.E.L.A.R.L. ML [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT [N],

Siège social : [Adresse 2]

AUTRE INTERVENANT

MINISTERE PUBLIC

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Novembre 2025, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

M^me Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

27/11/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me [L] ;

Expéditions – M^e LOSTE ; MP ;

— Copie CA ; Copie TMC

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Mme [T] [N] est inscrite au RIDET en qualité de 'transporteur routier touristique’ depuis le 28 février 2019 ; elle effectue également des transports de personnes handicapées.

Des impositions sont restées impayées (patentes et TSS au forfait).

Un avis à tiers détenteur a été délivré le 16 février 2024 pour une somme de 327.309 Fr. CFP.

Une saisie-exécution a été initiée le 13 mai 2024 pour une somme de 343.674 Fr. CFP ; sans succès.

Le 19 juillet 2024, le receveur des services fiscaux a fait citer Mme [N] en liquidation judiciaire devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa.

À l’audience du 1er août 2024, Mme [N] a comparu et indiqué qu’elle devait diverses sommes au titre des impôts, à la CAFAT, et au RUAMM et a formulé des offres de règlement.

À l’audience du 24 octobre 2024, elle a confirmé l’existence de dettes et a formulé de nouvelles offres de règlement qui ont été jugés insuffisantes par les services fiscaux.

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de Mme [N], a ouvert une procédure de redressement judiciaire, autorisé la poursuite d’activité, et désigné la SELARL [V] [L] comme représentant des créanciers.

Par jugement du 20 février 2025, le tribunal a prolongé la période d’observation.

Par jugement réputé contradictoire du 24 juillet 2025, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désignée la SELARL [F]- [P] [L] en qualité de liquidateur.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a constaté que le débiteur ne comparaissait pas, qu’il n’avait pas déposé de rapport, et que l’entreprise ne disposait pas de capacités de financement suffisantes pour bénéficier d’un redressement judiciaire.

Ce jugement a été signifié le 11 août 2025.

Mme [N] a fait appel du jugement le 18 août 2025 et demande à la cour de :

— Infirmer le jugement du 24 juillet 2025 ;

— Ordonne le renvoi devant le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa afin de circulariser et homologuer un plan de redressement ;

— Débouter la SELARL [L] de toutes ses prétentions ;

— Fixer les unités de valeur au titre de l’aide judiciaire totale au profit de Maître LOSTE, Avocat au barreau de Nouméa ;

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants :

La mise en place d’un plan sur 10 ans, élaboré avec le concours de la CCI, est possible.

Mme [N] dispose toujours de son véhicule de transport collectif.

Ce dernier est assuré et a satisfait au contrôle de visite technique.

Elle a toujours des demandes de la part des parents et des personnes à mobilité réduite.

La conversion en liquidation judiciaire n’était pas justifiée.

La SELARL [V] [L] demande à la cour de confirmer le jugement du 24 juillet 2025.

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants :

— le passif déclaré à la procédure s’élève à la somme de 5'391'509 Fr. CFP dont 3'044'212 francs CFP à titre provisionnel.

— Mme [N] a généré un nouveau passif à hauteur de 766'713 Fr. CFP au titre de cotisations CAFAT pour l’année 2025, de la patente 2025, et une facture OPT.

— Mme [N] refuse de s’acquitter des frais de procédure.

MOTIFS

Les difficultés financières de l’entreprise sont anciennes et récurrentes.

En première instance Mme [N] n’a pas été capable de présenter un plan de redressement et n’a pas formulé de propositions réalistes.

Elle ne tient aucune comptabilité.

La gestion de l’entreprise est inexistante.

Le passif est important pour une petite entreprise et Mme [N] ne dispose pas des capacités de financement nécessaires à un redressement judiciaire.

La mise en place d’un plan sur 10 ans n’est pas réaliste.

Un nouveau passif a été généré en cours de procédure à hauteur de 766713 Fr. CFP ainsi qu’il résulte des documents fournis par le mandataire judiciaire.

Il convient donc de confirmer la décision du tribunal mixte de commerce du 24 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement du tribunal mixte de commerce du 27 juillet 2025 en toutes ses dispositions.

Condamne Mme [N] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président.