RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 12 JUIN 2025

Minute N°557/2025

N° RG 25/01686 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLB

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 juin 2025 à 14h12

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [E] [J] [O]

né le 25 juillet 1987 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne,

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire,

comparant par visioconférence, assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de M. [R] [C], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DE [Localité 2]

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 12 juin 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 à 14h12 par le tribunal judiciaire d’Orléans rejetant la demande de placement sous assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [E] [J] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 10 juin 2025 à 16h32 par M. [N] [E] [J] [O] ;

Après avoir entendu :

— M^e Laure MASSIERA en sa plaidoirie,

— M. [N] [E] [J] [O] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 10 juin 2025, rendue en audience publique à 14h12, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [E] [J] [O] pour une durée de trente jours, et rejeté sa demande de placement sous assignation à résidence judiciaire.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 10 juin 2025 à 16h32, M. [N] [E] [J] [O] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties :

Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu’ils ressortent de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

En première instance, avaient été étudiées les conditions de prolongation, les diligences accomplies par l’administration, et la demande d’assignation à résidence judiciaire de l’intéressé.

M. [N] [E] [J] [O] réitère dans sa déclaration d’appel l’insuffisance de diligences de l’administration, au motif que cette dernière n’a pas relancé les autorités consulaires de son pays et ne les a pas avisées de la prolongation de sa rétention administrative.

Réponse aux moyens :

Il convient de considérer que c’est par des motifs pertinents et circonstanciés qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris en cause d’appel, ces derniers n’étant manifestement pas susceptibles de prospérer.

La cour précisera seulement que l’administration n’est pas tenue d’informer le consulat de la prolongation de la rétention administrative de l’étranger. En l’espèce, la saisine des autorités consulaires étant actuelle et effective, ainsi que l’a constaté le premier juge, les dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA ont été respectées.

Par conséquent, dans la mesure où la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [N] [E] [J] [O] ;

CONFIRMONS l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 10 juin 2025 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à M. LE PRÉFET DE LA MOSELLE, à M. [N] [E] [J] [O] et son conseil et à M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, présidente de chambre, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 4] le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 38

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie LUCIEN Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 12 juin 2025 :

M. LE PRÉFET DE [Localité 2], par courriel

M. [N] [E] [J] [O] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète