RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 22 DECEMBRE 2025

Minute N° 1128/25

N° RG 25/03857 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKW2

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 20 décembre 2025 à 12h37

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [F] [H]

né le 06 Avril 2005 à [Localité 4] – TUNISIE, de nationalité tunisienne

libre, demeurant au [Adresse 1]

convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue du greffe en France avant la délivrance de l’assignation à résidence

non comparant, représenté par Maître Patrick HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 22 décembre 2025 à 10 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 décembre 2025 à 12h37 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [H] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 21 décembre 2025 à 8h25 par Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par requête en date du 18 décembre 2025, la préfecture de la Sarthe a sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [H] pour un nouveau délai de 26 jours.

Par une ordonnance du 20 décembre 2025, rendue en audience publique à 12h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [F] [H].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 21 décembre 2025 à 08h25, la préfecture de la Sarthe a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 20 décembre 2025 à 19h22, la préfecture de la Sarthe a assigné M. [F] [H] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’objet de l’appel :

Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l’assignation à résidence prononcée par la préfecture s’est substituée à la rétention administrative de M. [F] [H].

Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l’appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par la préfecture de la Sarthe ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [F] [H] et son conseil, à Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Marine COCHARD

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 22 décembre 2025 :

Monsieur [F] [H], MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, par LRAR

Maître Patrick HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, par PLEX

Monsieur LE PREFET DE LA SARTHE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel