COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

ARRÊT du :25 MARS 2026

N° : : N° RG 25/01319 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HGXF

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 03 Février 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

Madame, [G], [Y]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

non comparante, non représentée

INTIMÉES :

S.A.S., [1]

,

[Localité 3]

non comparante, non représentée

PAIERIE DEPARTEMENTALE D,'[Localité 4]-ET,-[Localité 5]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 6]

non comparante, non représentée

OPH VAL TOURAINE HABITAT

Service Surendettement

,

[Adresse 3]

,

[Localité 7]

non comparante, non représentée

' Déclaration d’appel en date du 21 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l’audience publique du 22 OCTOBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l’article 945-1 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président,

Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,

Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

ARRÊT :

L’arrêt devait initialement être prononcé le 17 décembre 2025, à cette date le délibéré a été prorogé au 25 mars 2026 ;

Arrêt : prononcé le 25 MARS 2026 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Attendu que par une déclaration déposée au greffe le 26 mars 2025,, [G], [Y] interjetait appel d’un jugement rendu le 3 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours en matière de surendettement ;

Attendu que par un courrier déposé au greffe le 29 septembre 2025, l’appelante déclare se désister de son appel ;

Attendu qu’il y a lieu de dire parfait le désistement ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’appel de, [G], [Y] , et le DIT parfait

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Arrêt signé par Madame Catherine GAY-VANDAME, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,