N°65

GR

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Copie authentique délivrée à

— M^e Gaultier-Feuillet

— ME Eftimié-Spitz

le 13 février 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 13 février 2025

N° RG 23/00143 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/135, rg 22/00366 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 17 avril 2023 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 5 mai 2023 ;

Appelante :

Mme [H] [W] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant au [Adresse 5] ;

Représentée par M^e Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

La S.A.R.L. TAOTE MEDEX n° RC 17150B, numéro Tahiti C37807, dont le siège social est sis [Adresse 4] ;

Représentée par M^e Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 22 novembre 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 décembre 2024, devant M. RIPOLL, faisant fonction de président, M^me SZKLARZ, et M^me MARTINEZ, conseillères, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. RIPOLL, président et par M^me OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La cour se réfère à la décision dont appel pour l’exposé du litige et de la procédure antérieure. Il suffit de rappeler que :

Par exploit signifié le 29 août 2022 à la SARL TAOTE MEDEX, [H] [W] épouse [B] a fait dénoncer à celle-ci une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 22 août 2022 en exécution d’un jugement du tribunal du travail de Papeete en date du 18 octobre 2021. La SARL TAOTE MEDEX a formé une contestation en appelant en cause la BANQUE DE POLYNÉSIE et la SCP d’huissiers de justice HEIMATA MONNOT VERNAUDON.

Par jugement rendu le 17 avril 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a :

Ordonné mainlevée de la saisie attribution des comptes bancaires de la SARL TAOTE MEDEX pratiquée le 22 août 2022 par la SCP Heimata MONNOT et Teretina VERNAUDON à la requête de Mme [H] [W] épouse [B] ;

Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais et les dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Il a été procédé à la mainlevée de la saisie-attribution par exploit signifié à la requête de la SARL TAOTE MEDEX en date du 5 mai 2023.

[H] [W] épouse [B] a relevé appel par requête enregistrée au greffe le 5 mai 2023.

Il est demandé :

1° par [H] [W] épouse [B], dans sa requête, de :

Infirmer le jugement entrepris ;

Condamner l’intimée à lui payer la somme de 340 000 F CFP pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens ;

2° par la SARL TAOTE MEDEX, dans ses conclusions visées le 22 mars 2024, de :

Déclarer irrecevables les pièces 3 et 4 de l’appelante ;

Confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la SARL TAOTE MEDEX de sa demande au titre de la procédure abusive ;

Condamner l’appelante à lui payer la somme de 200 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en raison de la procédure abusive ;

La condamner à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens avec bénéfice de distraction.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le conseil de Mme [B] a signalé le 26 avril 2024 que la société TAOTE MEDEX venait de publier sa liquidation amiable. Le conseil de la société TAOTE MEDEX l’a invitée à appeler en cause en ce cas le liquidateur. Le conseil de Mme [B] a sollicité la clôture le 10 octobre 2024. Injonction a été faite le 30 septembre 2024 à la société TAOTE MEDEX de conclure sur l’appel en cause. Son conseil a répondu le 1er octobre 2024 qu’elle ne disposait d’aucun enseignement. La clôture a été prononcée le 22 novembre 2024. À l’audience du 12 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

La cour a consulté pendant son délibéré sur le site internet public LEXPOL les annonces légales publiées au JOPF. La SARL TAOTE MEDEX a publié au JOPF du 19/04/2024 (annonce n° 69111) sa dissolution anticipée à compter du 30/04/2024 et la désignation comme liquidateur de Mme [D] [T] demeurant Lot. [Adresse 3].

L’intimée n’ayant pas déféré à l’injonction en date du 30 septembre 2024 alors que cette publicité légale permettait d’appeler en cause le liquidateur amiable de la SARL TAOTE MEDEX, et l’appelante n’y ayant pas non plus elle-même procédé, il échet d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’injonction en date du 30 septembre 2024, vu l’article 215 du code de procédure civile de la Polynésie française,

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Dit qu’elle pourra être reprise comme il est dit à l’article 216 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Prononcé à Papeete, le 13 février 2025.

La Greffière, Le Président,

signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL