Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 5 septembre 2025, n° 25/00015

TTRAVAIL Papeete 14 novembre 2024

CA Papeete
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Papeete, l'E.U.R.L. [4] a formé un appel contre un jugement du Tribunal du travail de Papeete. La question juridique posée concernait la validité de cet appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond du litige, mais l'appelante a finalement décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté ce désistement, qui a été accepté par les intimés, la Caisse de Prévoyance Sociale et M. [W] [N]. En conséquence, la cour a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour a confirmé la décision de première instance en laissant les dépens à la charge de l'E.U.R.L. [4].

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Sur la décision

Référence :	CA Papeete, ch. soc., 5 sept. 2025, n° 25/00015
Juridiction :	Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) :	25/00015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal du travail de Papeete, 14 novembre 2024, N° 24/00114;24/00105
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mourad MIKOU
Parties :	E.U.R.L. [ 4 ] c/ La Caisse de Prévoyance Sociale

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

— --

RG 25/00015

APPELANTE

E.U.R.L. [4]

assistée de M^e Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMES

La Caisse de Prévoyance Sociale

M. [W] [N]

[Adresse 3]

notifié en case

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°59

Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que l’eurl [4] représentée par M^e Mourad MIKOU, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l’encontre du Jugement n° 24/00114 du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 14 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00105 ;

Constatons que la caisse de prévoyance sociale et M. [W] [N] accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de l’eurl [4] représentée par M^e Mourad MIKOU, avocat au barreau de Polynésie .

A Papeete, le 5 septembre 2025.

La Greffière La conseillère chargée de la mise en état

Signé : Mareva Oputu-Teraimateata signé : Clélia Prieur

Notifiée le : 15.09.2025

A :

— M^e Mikou

— La CPS