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1. Recours contre les décisions du directeur général de l’INPI : cinq ans après la réforme, quel bilan ?
Institut National de la Propriété Industrielle · 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 1re ch., 5 avr. 2022, n° 21/15559 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 2021/15559 ; 2021/15560 absorbé |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | WIN-WIN.COM ; winorwin |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 3739175 ; 4657078 |
| Classification internationale des marques : | CL35 |
| Référence INPI : | M20220121 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE JONCTION du 5 avril 2022 Pôle 5 – Chambre 1 RG N°: 21/15559 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/15560 – N° Portalis 35L7-V-B7F- CEI5W Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l’acte de saisine : 6 août 2021 Date de saisine : 1er septembre 2021 Nature de l’affaire : Recours contre les décisions du directeur de l’INPI – marques – Décision attaquée : n° OP 20-3416 rendue par l’Institut National de la Propriété Industrielle de Courbevoie le 7 juil et 2021 DÉCLARANTE AU RECOURS S.A.S. WIN-WIN.COM immatriculée au RCS de Paris sous le n°480 897 263, représentée par son Président, la société FINANCIERE SAINT CHRISTOPHE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur C C, représentée par Me Emilie SULLO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 APPELÉ EN CAUSE Monsieur F T, représenté par Me Virginie GUIOT, avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : DIRECTEUR GENERAL DE L’INPI Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5, Assistée de Karine A, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/15559 et N° RG 21/15560 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI5W sont jointes ; PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/15559. Le greffier Le magistrat,
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