Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 29 avr. 2025, n° 24/19126 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19126 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 7 octobre 2024, N° 2024P00676 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ETOILE c/ ETOILE, S.A.S. TRADE PEINTURE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/19126 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLVL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00676 rendue par le Tribunal de Commerce d’Evry le 07 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. ETOILE, représentée par Me Bernhard SCHMID, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.S. TRADE PEINTURE
Organisme ETUDE SOUCHON ALAIN-FRANÇOIS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS ETOILE », représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions transmises par RPVA le 28 avril 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement d’appel, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier.
Paris, le 29 avril 2025
Le/La greffier La présidente
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