Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 10 avril 2025, n° 24/13218

TGI Paris 28 mai 2024

CA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas justifié de l'exécution de la décision, rendant ainsi la demande de radiation recevable.
Accepté
Condamnation aux dépens et à l'article 700
La cour a condamné les appelants aux dépens et à payer à l'intimée une somme au titre de l'article 700, considérant qu'ils étaient les parties perdantes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 10 avr. 2025, n° 24/13218
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13218
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 mai 2024, N° 22/11342
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joachim LEVYFrédéric Hery RANJEVA
Cabinet(s) :	ASSELINEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. MRS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

N° RG 24/13218 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZLH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 31 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente

Décision attaquée : RG n° 22/11342 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [H] [I], représenté par M^e Frédéric hery RANJEVA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1190

S.A.R.L. MRS, représentée par M^e Frédéric hery RANJEVA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1190

Intimée :

Madame [Z] [V], représentée par M^e Joachim LEVY de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 20-418

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Saisi par acte extrajudiciaire en date des 14 et 27 août 2020, le tribunal judiciaire de Paris a aux termes d’un jugement du 28 mai 2024 :

condamné M. [H] [I] à payer à Mme [Z] [V] la somme de 15.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020

rejeté la demande de Mme [Z] [V] tendant à voir condamner la SARL MRS au paiement de la somme de 15.000 euros augmentée des intérêts au taux légal ;

débouté M. [H] [I] et la SARL MRS de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

condamné M. [H] [I] à payer à Mme [Z] [V] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [H] [I] aux dépens.

Monsieur [I] et la SARL MRS ont interjeté appel par déclaration du 16 juillet 2024.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 30 août 2024, Mme [V] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire au visé de l’article 524 du code de procédure civile, et de condamner Monsieur [I] et la SARL MRS à lui payer la somme de 1.500 ' par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience d’incidents du 20 février 2025.

Monsieur [I] et la SARL MRS n’ont pas conclu en réplique à la demande de radiation.

Motifs

L’article 524 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige dispose que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.»

En l’espèce, Monsieur [I] et la SARL MRS ont notifié leurs conclusions d’appelant le 29 août 2024, de sorte que les conclusions aux fins de radiation déposées par l’intimée le 30 août 2024 sont recevables.

Par ailleurs, Monsieur [I] et la SARL MRS ne justifient pas avoir exécuté le jugement dont ils ont interjeté appel, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de radiation du rôle.

Monsieur [I] et la SARL MRS, parties perdantes, seront condamnés aux dépens et à payer à Mme [V] la somme de 1.500 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE la radiation du rôle de l’affaire portant le n° de RG 24/13218 ;

RAPPELLE que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour peut être autorisée, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

CONDAMNE Monsieur [H] [I] et la SARL MRS aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE Monsieur [H] [I] et la SARL MRS à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1.500 ' par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 10 Avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats