Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 11 septembre 2025, n° 24/07595

TCOM Paris 5 avril 2024

CA Paris
Désistement 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Accord transactionnel
La cour a constaté le désistement réciproque des parties et a déclaré parfaits les désistements d'instance et d'action.
Rejeté
Frais de l'instance
La cour a jugé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens, conformément aux termes du protocole.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 11 sept. 2025, n° 24/07595
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/07595
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 avril 2024, N° 2023073178
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin MOISANAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURBAECHLIN MOISAN ASSOCIES
Parties :	S.A.S. C LES VIGNES agissant, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.R.L. MILLESIME agissant, ses représentants légaux en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/07595 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ4Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 29 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023073178 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Avril 2024

Appelantes :

S.A.S. C LES VIGNES agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240251

S.A.S. CHATEAU DE THEOULE agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20240251

Intimée :

S.A.R.L. MILLESIME agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240454

S.E.L.A.R.L. AJILINK VIGREUX en la personne de Me [G] [V] ès-qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la Société MILLESIME , représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240454

S.E.L.A.R.L. EKIP’ en la personne de ME [N] [O] ès-qualité mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société MILLESIME représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20240454

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 4 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Par jugement du 5 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

— condamné la société C LES VIGNES à mettre un terme sans délai au système de double validation mis en place sur les comptes d’exploitation de l’hôtel [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 10ème jour après la signification de la décision, et ce pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution,

— condamné la société C LES VIGNES à payer à la société MILLESIME la somme de 49.343 euros outre les intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date du jugement,

— dit que cette somme de 49.343 euros doit être augmentée de la TVA applicable,

— condamné la société CHATEAU DE THEOULE à payer à la société MILLESIME la somme de 82.000 euros outre les intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date du jugement,

— dit que cette somme de 82.000 euros doit être augmentée de la TVA applicable,

— condamné in solidum la société C LES VIGNES et la société CHATEAU DE THEOULE à verser 10.000 euros à la société MILLESIME au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— débouté la société C LES VIGNES et la société CHATEAU DE THEOULE de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires,

— condamné in solidum la société C LES VIGNES et la société CHATEAU DE THEOULE aux dépens.

Par déclaration du 16 avril 2024, la société C LES VIGNES et la société CHATEAU DE THEOULE ont interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MILLESIME.

Par actes des 2 et 6 août 2024, les sociétés C LES VIGNES et CHATEAU DE THEOULE ont mis en cause la société AJILINK, représentée par Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME et la société EKIP’ représentée par Me [O] en qualité de mandataire de la société MILLESIME.

Par conclusions du 4 novembre 2024, la société MILLESIME, la société AJILINK, représentée par Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME et la société EKIP’ représentée par Me [O] en qualité de mandataire de la société MILLESIME ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident en vue de voir :

— PRONONCER la radiation de l’appel interjeté par les sociétés C LES VIGNES et CHATEAU DE THEOULE à l’encontre du jugement rendu le 5 avril 2024 et enrôlé sous le numéro de RG 24 / 07595;

— DEBOUTER les sociétés C LES VIGNES et CHATEAU DE THEOULE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dans le cadre du présent incident ;

— CONDAMNER la société C LES VIGNES à verser à la société MILLESIME la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— CONDAMNER la société CHATEAU DE THEOULE à verser à la société MILLESIME la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 27 janvier 2025, les sociétés C LES VIGNES et CHATEAU DE THEOULE ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident en vue de voir :

— DONNER ACTE aux sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES de ce qu’elles se désistent de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société MILLESIME et de ses organes de la procédure collective devant le Pôle 5 Chambre 5 de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/07595 ;

— CONSTATER que la société MILLESIME, la SELARL AJILINK en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME, représentée par Maître [V] et la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME, représentée par Maître [O], acquiescent purement et simplement au désistement d’instance et d’action des appelantes et se désistent de leurs propres demandes formulées dans leurs conclusions d’incident notifiées le 4 novembre 2024 ;

En conséquence,

— CONSTATER les désistements réciproques des parties de l’instance et de l’action engagée par les sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES à l’encontre de la société MILLESIME et de ses organes de la procédure collective enrôlée sous le RG 24/07595 ;

— DECLARER parfaits les désistements réciproques de l’instance et de l’action engagée par engagée par les sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES à l’encontre de la société MILLESIME et de ses organes de la procédure collective enrôlée sous le RG 24/07595 ;

— PRONONCER l’extinction de l’instance pendante devant le Pôle 5 Chambre 5 de la cour d’appel de Paris enrôlée sous le RG 24/07595 et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Pôle 5 ' Chambre 5 de la cour à l’égard desdites parties ;

— JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente instance conformément aux termes du protocole.

Elles expliquent avoir conclu un protocole d’accord transactionnel le 14 janvier 2025, protocole approuvé le 22 janvier 2025 par le juge commissaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société MILLESIME. Aux termes de ce protocole, elles se sont accordées pour se désister de leur instance et action et la société MILLESIME et les organes de la procédure ont donné leur accord pour se désister de leur incident aux fins de radiation.

Par conclusions du 29 janvier 2025, la société MILLESIME, la société AJILINK, représentée par Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME et la société EKIP’ représentée par Me [O] en qualité de mandataire de la société MILLESIME ont demandé au conseiller de la mise en état de :

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action des sociétés CHATEAU DE THEOULE, C LES VIGNES, appelantes dans le cadre de la présente instance ;

— CONSTATER que la société MILLESIME, la SELARL AJILINK en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME, prise en la personne de Me [V], et la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire judiciaire de la société MILLESIME, prise en la personne de Me [O], acquiescent purement et simplement au désistement d’instance et d’action des appelantes et se désistent de leurs propres demandes formulées dans leurs conclusions d’incident signifiées le 4 novembre 2024 ;

En conséquence,

— JUGER que le désistement est parfait et prononcer le dessaisissement de la cour de céans ;

— CONSTATER l’extinction de l’instance en appel enrôlée sous le numéro de RG 24/07595 ;

— JUGER que chaque partie conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens qu’elle a pu exposer en cause d’appel dans le cadre de ce litige.

L’incident a été plaidé à l’audience du 10 avril 2025.

SUR CE,

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 400 du même code prévoit que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

En application de l’article 401 du même code, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin l’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il sera relevé que le désistement d’instance et d’action des sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES est subordonné au désistement réciproque par la société MILLESIME, la société AJILINK, représentée par Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME et la société EKIP’ représentée par Me [O] en qualité de mandataire de la société MILLESIME de leur incident du 4 novembre 2024. Il sera observé que la société MILLESIME, la société AJILINK, représentée par Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME et la société EKIP’ représentée par Me [O] en qualité de mandataire de la société MILLESIME acceptent le désistement d’appel des sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES et se désistent de leur incident formé par conclusions du 4 novembre 2024.

En conséquence, il convient de constater le désistement par la société MILLESIME et les organes de la procédure collective de l’incident de radiation formé par conclusions du 4 novembre 2024 ainsi que des demandes accessoires qui y étaient contenues et le caractère parfait du désistement d’appel des sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement par la société MILLESIME, la société AJILINK, représentée par Me [V] en qualité d’administrateur judiciaire de la société MILLESIME et la société EKIP’ représentée par Me [O] en qualité de mandataire de la société MILLESIME de l’incident de radiation formé par conclusions du 4 novembre 2024 et des demandes accessoires qui y étaient contenues ;

Constatons le caractère parfait du désistement d’appel des sociétés CHATEAU DE THEOULE et C LES VIGNES ;

Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/07595 ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 11 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,