Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 août 2025, n° 25/04192

TGI Créteil 1 août 2025

CA Paris 2 août 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 août 2025, n° 25/04192
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04192
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 1 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diana CAPUANOSamy DJEMAOUN
Parties :	LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L' INTÉRIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04192 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXVN

Décision déférée : ordonnance rendue le 1er août 2025, à 11h14 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Apinajaa Thevaranjan, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE:

[U] [M] (mineur isolée)

né le 15 octobre 2010 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

anciennement MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2], non comparante

assistés de M^e Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris- Mme [Z] [H] (Administrateur ad’hoc),

absents à l’audience

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par M^e Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 1er août 2025 à 11h14, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de [U] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [Localité 2] pour une durée de 8 jours ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 01 août 2025, à 14h22, par [U] [M] ;

— Vu le courriel deMe [N] du 1 août 2025 à 16h32 indiquant que [U] [M] a été libérée par le TA de Melun ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police ;

SUR QUOI,

Par décision du 1er août 2025, faisant suite à une requête, enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n° 2510847, de Mlle [D] [M], représentée par la mandataire ad hoc, Mme [Z] [H] et par Me [N], le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé l’entrée sur le territoire français de Mlle [D] [M] et a enjoint à ce ministre de la remettre immédiatement en liberté par remise à sa tante, Mme [C] [M].

Dès lors, il convient de constater que l’appel interjeté par Mlle [D] [M] à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de Créteil est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant