Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch. securite soc., 9 déc. 2025, n° 23/05972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/05972 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/05972 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UGAZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2023
Date de la saisine : 18 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 04 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S.U. [2]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON – N° du dossier 20200673
INTIME
[1]
— ------------------------------------------------------------------------
144/25
Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L’appelante s’est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 04 décembre 2025,
LA [1] n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courriel du 9 décembre 2025, la caisse a accepté le désistement et a également renoncé à sa demande au titre de l’article 700 CPC,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS QUE l’audience de plaidoiries fixée au 3 mars 2026 à 9h15 est annulée ;
CONDAMNONS S.A.S.U. [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Visioconférence ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Maintien
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe ·
- Courriel ·
- Notification
- Attestation ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Reclassement ·
- Juge d'instruction ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Contestation ·
- Sociétés ·
- Juridiction competente ·
- Facture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Affacturage ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Asile ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Public ·
- Délivrance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Cliniques ·
- Expertise médicale ·
- Médecin ·
- L'etat ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Adjudication ·
- Contestation ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Appel ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affichage ·
- Avis ·
- Vente
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Connexité ·
- Ouverture ·
- Créance ·
- Référé ·
- Redressement ·
- Commerce
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chose jugée ·
- Concentration ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bornage ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Contrat de travail ·
- Voiturier ·
- Véhicule ·
- Exécution ·
- Service ·
- Indépendant ·
- Donneur d'ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Conclusion ·
- Dispositif ·
- Prétention ·
- Caducité ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salariée
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Provision ad litem ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Fracture ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critique ·
- Dispositif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.