Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 août 2025, n° 25/04258

TGI Meaux 3 août 2025

CA Paris
Confirmation 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appel était irrecevable car il avait été déposé après l'expiration du délai légal, et que l'appelant n'a pas fourni de preuve pour justifier ce retard.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 août 2025, n° 25/04258
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04258
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04258 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX7K

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 11h20, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Carine Sonnois, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [T]

né le 01 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 5 août 2025 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 5 août 2025 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 02 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 04 août 2025, à 15h59, par M. [V] [T] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 5 août 2025 à 14h49

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du même code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En outre, l’article L.743-23 alinéa 2 dispose qu’en cas d’appel contre la décision rendue sur contestation de l’arrêté de placement en rétention, celui-ci peut également être rejeté sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées.

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme tardif; en effet, aux termes de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel de l’ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé; en l’espèce, l’acte d’appel est parvenu au greffe de la cour le 4 aout 2025 à 15h59 alors que le délai a expiré le même jour à 11h20 et M. [Z] qui soutient que ce retard s’explique par le fait que l’accès à l’association lui aurait été refusé, n’apporte aucune pièce le démontrant.

Les observations formulée par M. [Z] qui portent sur un tout autre objet ne sont pas de nature à modifier l’analyse ci-dessus.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 06 août 2025 à 09h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.