Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 5 juin 2025, n° 23/11002

TGI 1 juin 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en nullité et/ou en mainlevée d'une saisie mobilière, suite à une décision du juge de l'exécution. L'appelante, Madame [Y] [H], a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé, Monsieur [K] [P]. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que le désistement a été notifié. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En conséquence, elle a ordonné que les dépens d'appel soient supportés par l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 5 juin 2025, n° 23/11002
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/11002
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 1 juin 2023, N° 23/80622
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie MULONFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 23/11002 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2TV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Juin 2023

Date de saisine : 04 Juillet 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 23/80622 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 01 Juin 2023

Appelante :

Madame [Y] [H], représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 233948

Intimé :

Monsieur [K] [P], représenté par M^e Elodie MULON de la SELARL CM&A-CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R177 – N° du dossier 2022049

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2025

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;

Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 05 juin 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

Copie au dossier

Copie aux avocats