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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 nov. 2025, n° 25/07816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. HOMMAGE ( HOMMAGE FUNERAIRE ) c/ MINISTERE PUBLIC, S.A.R.L. DE SAINT RAPT-BERTHOLET |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07816 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6IE
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M267
Affaire :
S.A.R.L. HOMMAGE (HOMMAGE FUNERAIRE)
Représentant : Me [I], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [S] [V]
S.A.R.L. DE SAINT RAPT-BERTHOLET
MINISTERE PUBLIC
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 09 octobre 2025 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 12 novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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