Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 juin 2025, n° 25/03101

CA Paris
Confirmation 7 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiques sur la décision du premier juge et ne démontrait pas la déloyauté de l'administration, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 juin 2025, n° 25/03101
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DES YVELINES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03101 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2025, à 12h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Morgane Clauss, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [O]

né le 03 février 1996 à non précisé, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 6 juin 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 6 juin 2025 à 16h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 05 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [E] [O] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 06 juin 2025, à 12h20, par M. [E] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol, affirmant avoir relancé les autorités consulaires deux jours avant l’audience alors même que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont actuellement tendues et qu’en l’absence de diligences effectives et en cas de défaut de loyauté de l’administration, cette dernière entretient délibérément l’illusion d’une coopération consulaire entre la France et l’Algérie, les relances étant adressées alors qu’aucune démarche ne saurait raisonnablement aboutir à la délivrance d’un laissez-passer.

Ce développement ne peut pas constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.en ce que :

— n’est exposé aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur la réalité de la saisine des autorités algériennes le 07 mai 2025 et leur relance le 03 juin 2025 alors que le Maroc n’a pas reconnu l’intéressé ;

— n’est proposée aucune production ou analyse de pièces tendant à démontrer la déloyauté de l’administration, M. [E] [O] procédant par affirmation ;

— les relations diplomatiques ne relevant que des États souverains et étant susceptibles d’évolution à tout moment, l’objection tenant à une impossibilité actuelle de la mise à exécution de la mesure d’éloignement ne peut être examinée par le juge judiciaire sauf en cas de défaut de loyauté démontrée et l’impossibilité définitive d’exécuter la mesure d’éloignement n’est donc pas par principe avérée.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 07 juin 2025 9h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.