Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 juin 2025, n° 25/03172

TGI Évry 10 juin 2025

CA Paris
Confirmation 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen de la vulnérabilité
La cour a constaté que l'appel n'était pas motivé de manière suffisante et que l'absence de contestation de l'arrêté de placement dans le délai imparti affaiblissait la demande.
Rejeté
Absence de diligence
La cour a jugé que la critique était stéréotypée et ne précisait pas les diligences manquantes, rendant l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 juin 2025, n° 25/03172
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03172
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 10 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03172 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO4N

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juin 2025, à 11h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [B]

né le 01 avril 1991 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 11 juin 2025 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 11 juin 2025 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [B], ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 9 juin 2025 et rappelant que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

— Vu l’appel interjeté le 10 juin 2025, à 16h50, Par M. [M] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel comporte, d’une part,une contestation portant sur l’absence d’examen de la vulnérabilité de l’intéressé qui indique avoir un problème à l’intestin qui n’a pas été pris en compte par le préfet, d’autre part, une critique de l’absence de diligence.

Or l’intéressé n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 4 jours qui lui était imparti et il ne sollicite pas d’assignation à résidence.

S’agissant de l’absence de diligence il présente une formule stéréotypée, alors que le consulat a été saisi et qu’il n’indique pas quelle diligence serait manquante dans l’attente d’une réponse du consulat.

La formulation de la déclaration d’appel ne permet pas de considérer que la demande est motivée au sens de l’article R. 743-14 du CESEDA.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 12 juin 2025 à 09h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.