Irrecevabilité 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 nov. 2025, n° 25/17561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/17561 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGE
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 23 Septembre 2025
Date de saisine : 27 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1125000054 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [S] [V]
Intimée :
Syndic. de copro. HABITAT SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° ,1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Edouard LAMBRY,greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la Cour d’appel le 23 Septembre 2025, sous les numéros RG 25/17561,
Considérant que Monsieur [S] [V] a formé appel par lettre du 23 Septembre 2025 ;
Que par voie de conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 25/17561 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFGE ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Paris, le 6 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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