RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 décembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06902 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMVL

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 décembre 2025, à 11h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ

M. [V] [L]

né le 30 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 décembre 2025, à 11h22, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l’irrégularité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de Monsieur [V] [L] et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 10 décembre 2025 à 12h35 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 10 décembre 2025, à 15h41, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 10 décembre 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [V] [L] à 15h55,

— à M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris à 15h41,

— et au préfet de police à 15h41 ;

— En l’absence d’observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

M.[V] [L], né le 30 avril 1997 à [Localité 1], au Maroc, a été placé en rétention administrative par arrêté du 10 novembre 2025.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2025, à 11 h 22, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l’administration.

La décision a été notifiée au procureur de la République qui a interjeté appel le même jour à 15 h 41, et sollicité l’effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24 h prévu par l’article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

En application de l’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

«  L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. ".

En l’espèce, l’intéressé est SDF, connu sous divers alias et a refusé d’embarquer le 2 décembre 2025. Il présente également un lourd passé pénal.

Dans ces conditions, en l’absence de garanties de représentation, et à raison de la menace à l’ordre public, il convient de faire droit à la demande d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [V] [L], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,

INFORMONS Monsieur [V] [L], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 12 décembre 2025 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.