Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 novembre 2025, n° 25/06403

TGI Paris 18 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments critiquant la décision du premier juge, ne respectant pas les exigences de motivation prévues par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 nov. 2025, n° 25/06403
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06403
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06403 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIZB

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 novembre 2025, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [C] [Z] [P]

né le 04 décembre 1988 à [Localité 1], de nationalité colombienne

RETENU au centre de rétention : [2] 1

Informé le 19 novembre 2025 à 12h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 novembre 2025 à 12h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [C] [Z] [P], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 17 décembre 2025, ordonnant que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier avant le 17 décembre 2025 afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel interjeté le 18 novembre 2025, à 17h36, par M. [K] [C] [Z] [P] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que la réservation des vols retenue au titre des diligences de l’administration en deuxième prolongation est artificielle compte-tenu de son recours devant le tribunal administratif et de sa demande d’asile qui sont un droit, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11, faute d’exposer un argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré, M. [K] [C] [Z] [P] ne pouvant se prévaloir ni de son propre refus d’embarquer, ni du caractère suspensif de recours qui lui sont ouverts au titre de l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement qui est légalement sans incidence sur le maintien en rétention lui-même.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 novembre 2025 à 09h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.