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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 8 juil. 2025, n° 25/01242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 12 décembre 2024, N° 2024P01919 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. OPEN BAR DE L' EUROPE agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié au dit siège c/ Entreprise [ I ] [ F ] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la societe « OPEN BAR de l EUROPE », Organisme URSSAF ILE DE FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/01242 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVAK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Décembre 2024
Date de saisine : 21 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01919 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 12 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. OPEN BAR DE L’EUROPE agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié au dit siège, représentée par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Maître [I] [F] Entreprise [I] [F] Es qualité de mandataire judiciaire de la société OPEN BAR DE L’EUROPE., représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
Entreprise [I] [F] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la societe « OPEN BAR de l EUROPE »
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 février 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 juillet 2025
Le greffier La présidente
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