Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2025, n° 25/05314

TGI Paris 2 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 4 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel était irrecevable car la contestation de l'arrêté de placement en rétention était tardive, n'ayant pas été introduite dans les délais légaux impartis.
Rejeté
Absence de justification d'une demande d'asile
La cour a constaté que le moyen avancé échappait au juge judiciaire, n'étant pas fondé sur une demande d'asile formellement introduite.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 oct. 2025, n° 25/05314
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05314
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 2 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05314 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAWY

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2025, à 10h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [U] [S]

né le 11 février 2002 à [Localité 1], de nationalité bolivienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 3 octobre 2025 à 11h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 3 octobre 2025 à 11h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [L] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 30 septembre 2025 soit jusqu’au 26 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 03 octobre 2025, à 10h28, par M. [U] [L] [F] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la Cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors que, la critique porte, à titre principal, sur une contestation de l’arrêté de placement en rétention (contestation de la menace pour l’ordre public) ce moyen est irrecevable comme tardif en cause d’appel, conformément aux dispositions de l’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention n’a été introduite devant le premier juge dans les délais légaux impartis (48h) conformément aux dispositions de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par ailleurs, l’interessé soutient un moyen qui échappe au juge judiciaire, en l’espèce de contestation de l’OQTF (« je suis primo demandeur d’asile » sans, au demeurant, justifier d’une telle demande).

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 04 octobre 2025 à 11h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.