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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 25/03807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/03807 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Février 2025
Date de saisine : 04 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/1120 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 05 Décembre 2024
Appelants :
Monsieur [N] [D] [J], représenté par Me Sidrah ANWAR de la SELEURL ANWAR AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [Z] [J], représentée par Me Sidrah ANWAR de la SELEURL ANWAR AVOCAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Intimée :
S.A. 1001 VIES HABITAT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 150, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 25 juin 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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