Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 août 2025, n° 25/04216

TGI Meaux 2 août 2025

CA Paris
Confirmation 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de communication d'une copie actualisée du registre
La cour a constaté que l'appel ne fournissait aucune précision sur les informations manquantes, se limitant à un argument stéréotypé, ce qui ne constitue pas une motivation valable.
Rejeté
Contestation de la menace à l'ordre public
La cour a noté que l'appel ne critiquait pas la décision du premier juge et ne présentait pas d'arguments nouveaux, ce qui ne permettait pas de remettre en cause la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 août 2025, n° 25/04216
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04216
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04216 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXXR

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2025, à 11h04, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [Y]

né le 29 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 3 août 2025 à 12h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 3 août 2025 à 12h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 août 2025 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisème prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 03 août 2025;

— Vu l’appel interjeté le 02 août 2025, à 12h56, par M. [G] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce et sans méconnaître le caractère exceptionnel d’une troisième prolongation, la déclaration d’appel':

soulève pour la première fois l’irrecevabilité de la requête préfectorale motif pris «'de l’absence de communication d’une copie actualisée du registre'», «'ce dernier ne comport(ant) pas l’ensemble des informations permettant au juge d’apprécier avec exactitude (l)a situation au jour de l’audience'» mais ne fournit aucune précision quant aux informations qui seraient manquantes, s’agissant manifestement d’un paragraphe stéréotypé';

conteste la menace à l’ordre public, condition suffisante retenue par le premier juge au motif que sont retenus «'des signalements pour lesquels (il n’a) pas été condamné'» mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré tenant au «'formulaire dressé par la DIPN de Seine-et-Marne le 05 juin 2025 (dont il ressort) que celui-ci est signalisé dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de Ia radicalisation à caractère terroriste ainsi que dans le fichier dit «'sûreté de l’Etat'»'»';

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 04 août 2025 à 09h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.