Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 juillet 2025, n° 25/01242

CA Douai
Confirmation 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que l'arrêté contenait des motivations individualisées et suffisantes justifiant la rétention, et que l'obligation de motivation n'imposait pas de reprendre tous les éléments de la personnalité de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 17 juil. 2025, n° 25/01242
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/01242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe JANNEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01242 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOH

N° de Minute : 1249

Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [X]

né le 24 Janvier 1995 à [Localité 3] (LYBIE), se disant né le 22 janvier 1997

de nationalité lybienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [F] [M] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille COLONNA, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier et de [V] [K], greffière stagiaire

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 17 juillet 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 17 juillet 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 15 juillet 2025 à 1H45 notifiée à 12H16 à M. [N] [X] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [N] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 15 juillet 2025 à 17H36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [X] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 10 juillet 2025 notifié à 18h25 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prononcée par la même autorité le 16 décembre 2024.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 juillet 2025 à 11h45 et notifiée à 12h16, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M [N] [X] du 15 juillet 2025 à 17h36 sollicitant le constat de l’irrégularité du placement en rétention, l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend le moyen le moyen tiré de l’insuffisance de motivation soulevé devant le premier juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’unique moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention tiré du défaut de motivation

L’étranger ayant présenté un recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention sur ce moyen devant le premier juge dont il ne s’est pas expressément désisté est recevable à le soulever en appel.

L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l’intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l’intéressé dès lors qu’elle contient des motifs spécifiques à l’étrangers sur lesquels l’autorité préfectorale a appuyé sa décision.

Ainsi, dés lors que l’arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’option prise par l’autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l’absence de vulnérabilité au sens de l’article L 741-4 du même code, l’acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.

En l’espèce, à l’instar de ce qu’a relevé le premier juge, l’arrêté de placement en rétention administrative est motivé par le fait que M. [X] ne peut justifier d’une relation ancienne et stable en France avec sa compagne actuelle dès lors qu’il se présentait comme célibataire lors de son audition du 22 avril 2025, qu’il a fait l’objet de signalements au fichier automatisé des empreintes digitales, qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et a déclaré ne pas vouloir repartir dans son pays d’origine.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de personnalité de l’étranger dès lors qu’il s’appuie sur des motifs suffisants pour justifier l’absence d’assignation à résidence, la prise en considération que l’étranger ait effectué un recours contre l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas de nature à faire obstacle au placement en rétention.

La cour ajoute que les déclarations de M. [X] concernant le nom de sa compagne divergent entre son audition ([A] [Y]« ) en garde à vue et la procédure administrative ( »[A] [C]"), les premières ne correspondant pas à l’identitié de la personne dont il produit l’attestation d’hébergement.

M .[X] n’a pas quitté le territoire à l’issue du précédent placement en rétention, il ne justifie pas du recours contre l’obligation de quitter le territoire qu’il invoque alors que cette décision date du mois de décembre 2024.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [N] [X] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Camille COLONNA, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 17 juillet 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [F] [M]

Le greffier

N° RG 25/01242 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOH

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1249 DU 17 Juillet 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [N] [X]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [1] pour notification à M. [N] [X] le jeudi 17 juillet 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le jeudi 17 juillet 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le jeudi 17 juillet 2025

N° RG 25/01242 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOH