Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 sept. 2025, n° 25/09734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09734 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, JEX, 22 mai 2025, N° 25/80581 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/09734 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOPU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/80581 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 3] le 22 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. [2], représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221
Intimée :
S.C.I. [1], représentée par Me Hélène ROUBY VERNEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0585
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
11 SEPTEMBRE 2025
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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