Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 mai 2025, n° 22/15592

TCOM Sens 26 juillet 2022

CA Paris 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une décision du Tribunal de Commerce de Sens relative à une demande en paiement. L'appelante, Madame [K] [I], contestait la radiation de son affaire en raison de l'absence de diligences des parties. La juridiction de première instance avait ordonné cette radiation, soulignant le manque de réponse aux demandes de la cour concernant la situation de la SAS FORM IN TIME. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'absence de diligences justifiait la radiation et que le réenrôlement nécessitait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 15 mai 2025, n° 22/15592
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/15592
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Sens, 26 juillet 2022, N° 2021F0075
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BERNABE
Parties :	SAS FORM IN TIME, S.A.S. FORM IN TIME anciennement dénommée ORBIS, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/15592 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 31 Août 2022

Date de saisine : 20 Septembre 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021F0075 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 26 Juillet 2022

Appelante :

Madame [K] [I], représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220285

Intimée :

S.A.S. FORM IN TIME anciennement dénommée ORBIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 22 janvier 2025,

Vu le message de la Cour signifié par le RPVA du 11 avril 2025 invitant les parties à déposer l’extrait du kbis ou le jugement indiquant la liquidation ou redressement judiciaire de la SAS FORM IN TIME,

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris le15 mai 2025

La greffière Le magistrat