RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06864 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMKY

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 décembre 2025, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [B]

né le 01 octobre 1978 à [Localité 1], de nationalité irakienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de M^e Guillemette Morel, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedrosa du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [3], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 08 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val d’Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [I] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 8 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 décembre 2025, à 11h01, par M. [I] [B] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [I] [B], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [I] [B], né le 1er octobre 1978 à [Localité 1] (Irak), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 novembre 2025, sur la base d’un arrêté préfectoral d’expulsion en date du 17 juin 2010.

Par ordonnance en date du 08 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention.

Monsieur [I] [B] a interjeté appel, il sollicite l’infirmation de la décision u motif d’un manque de diligence de l’administration, l’audition consulaire du 05 décembre 2025 ayant été annulée faute d’escorte.

Sur ce,

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

S’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d’escorte soit constitutif d’un cas de force majeure empêchant l’administration d’agir. Si de telles circonstances s’apprécient in concreto, seules les pièces du dossier peuvent permettre au juge d’apprécier la situation.

En l’espèce, les autorités consulaires ont été saisies dès le début de la rétention, ce qui n’est pas contesté.

Pour justifier ses diligences, l’administration expose que l’intéressé n’a pu être conduit auprès des autorités consulaires le 05 décembre 2025 « faute d’escorte disponible ».

Au regard des trois conditions précitées qualifiant un cas de force majeur dont l’administration pourrait se prévaloir, un manque d’effectif (non expliqué ni documenté), qu’il serait vain d’imputer à l’administration du centre de rétention en cause, elle-même soumise à des contraintes extérieures, et qui relève plus globalement de l’organisation de l’État, ne saurait être considéré comme extérieur à l’administration, insurmontable ou imprévisible, sauf à rapporter la preuve de telles circonstances.

Il se déduit donc des pièces de la procédure et de l’allongement de la rétention de l’intéressé du seul fait d’une carence de l’État dans l’organisation des escortes, non justifié par des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures, d’une part, que l’administration n’a pas accompli les diligences permettant que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et, d’autre part, que ce défaut de diligence porte nécessairement atteinte à ses droits.

La cour ajoute, par ailleurs, que les autorités irakiennes n’ont pas été saisies d’une nouvelle demande de rendez-vous après le 05 décembre.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance critiquer et de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance

Statuant à nouveau

REJETONS la requête du préfet

DISONS n’y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M. [I] [B]

RAPPELONS à M. [I] [B] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 4] le 10 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé