Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 octobre 2025, n° 25/05491

TGI Paris 9 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 11 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne présentait pas d'arguments valables pour contester la décision du premier juge, rendant l'appel manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a relevé que l'absence de pièces justificatives dans la déclaration d'appel ne permettait pas de remettre en question la légalité de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 oct. 2025, n° 25/05491
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05491
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05491 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCF6

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2025, à 11h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [C] [J]

né le 07 septembre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 10 octobre 2025 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 10 octobre 2025 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 09 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 07 octobre 2025 soit jusqu’au 02 novembre 2025 et invitant l’administation à faire examiner l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier avant la prochaine audience afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel interjeté le 09 octobre 2025, à 18h25, par M. [C] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré dans la mesure où :

— il ne joint aucune pièce tenant à son état de santé telle que relevée par le premier juge ni à la remise de son passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie pour bénéficier d’une assignation à résidence ;

— il ne discute pas les diligences opérées par l’administration pour permettre une première prolongation comme exigé mais l’absence, à titre général et non s’agissant de sa situation particulière, de garantie qu’un éloignement puisse être mis en place ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 11 octobre 2025 à 11 h 10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.