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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 15 oct. 2025, n° 25/00409 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/00409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARETEC, S.A.S. URETEK FRANCE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, son représentant légal c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 11]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/00409 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HST5
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] du 09 Décembre 2024
S.A.S. URETEK FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 25-072
APPELANTE
Monsieur [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025088
Madame [Y] [M] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025088
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7273
S.A.S. SARETEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 190125
S.A.M. C.V. SMABTP prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 7273
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00409 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HST5,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Février 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 septembre 2015,
Vu l’absence d’observations des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons S.A.S. URETEK FRANCE aux dépens.
Fait à [Localité 11], le 15 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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